Association départementale d'aide aux personnes âgées
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relative au contrat d'association (Journal Officiel du 2 juillet 1901)
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iconographiques ou autres.
Les traitements constitué à des fins d’information ou de communication externe sont
des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie
privèe des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime
en conséquence qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 24.II
de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité
déclarative préalable.
ARTICLE 1er :
Sont dispensés de déclaration les traitements constitués à des fins d’information ou de
communication externe comportant des données sur des personnes physiques qui répondent
aux conditions suivantes.
ARTICLE 2 : Finalités du traitement
Les traitements doivent avoir pour seules finalités la constitution et l’exploitation
d’un fichier d’adresses à des fins d’information ou de communication externe se rapportant
au but ou à l'activité poursuivie par la personne physique ou morale qui met en oeuvre
le traitement, à l'exclusion de toute sollicitation commerciale. Dans le cas où est utilisé un service de communication au public en ligne (site internet)
, un traitement des données de connexion à des fins purement statistiques peut être
effectué.
Conception et développement : Justin Demange, Pierre-Damien Truer